Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1125 C. civ. fixe le cadre des contrats conclus par voie électronique et sert de porte d’entrée aux exigences de la sous‑section dédiée. En pratique, les juges vérifient surtout la preuve d’un consentement éclairé et non équivoque en ligne: case à cocher, “double clic”, accès et conservation des CGV, identifiabilité de l’auteur et horodatage. Ils contrôlent aussi le respect du parcours d’achat prévu par les articles suivants (possibilité de corriger les erreurs avant validation, accusé de réception, etc.), à la charge probatoire du professionnel. À défaut, clauses écartées ou contrat/inopposabilité peuvent être prononcés.