Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1119
Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1119 C. civ.
– En cas de “battle of forms”, les conditions générales de l’une des parties ne s’appliquent pas si l’autre a ses propres CG contradictoires : seules les clauses communes survivent, le reste est réputé non écrit.
– Les clauses particulièrement contraignantes ou surprenantes (ex. limitation de responsabilité, clause pénale élevée, clause attributive de compétence inhabituelle) ne lient la partie que si elles ont été expressément acceptées.
– Les juges exigent des preuves positives d’acceptation (signature, case cochée, renvoi clair au document, usage constant) et écartent les CG “glissées” sans mise en évidence ou contradictoires avec des conditions particulières.
Jurisprudence citant cet article
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