Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1114 C. civ. en pratique
– Les juges vérifient deux conditions cumulatives pour qualifier une “offre” : elle doit contenir tous les éléments essentiels du contrat envisagé et manifester une volonté ferme d’être lié en cas d’acceptation.
– À défaut (publicité, catalogue, vitrine, fiche produit “indicative”), il ne s’agit que d’une invitation à entrer en pourparlers.
– Les mentions “sous réserve d’agrément”, “dans la limite des stocks”, “sous confirmation du vendeur” ou un besoin de validation ultérieure excluent la fermeté.
– En matière en ligne, l’affichage d’un prix ne suffit pas : tant que le vendeur prévoit une étape de confirmation, la proposition n’est en général pas une offre au sens de l’article 1114.