Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1113
Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1113 C. civ.: le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, manifestant des volontés concordantes. La jurisprudence exige une offre ferme, précise et non équivoque, et une acceptation pure et simple, sans modification des éléments essentiels. Le consentement peut être exprès ou tacite, mais il doit se déduire d’actes non ambigus (comportement concluant). En cas de divergence sur un élément essentiel ou d’acceptation avec réserves, il n’y a pas accord et donc pas de contrat.
Jurisprudence citant cet article
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