Article 1112-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1112-2
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1112-2 C. civ.
La jurisprudence sanctionne l’usage ou la divulgation d’informations obtenues en pourparlers lorsqu’elles sont confidentielles, ce qui suppose de prouver leur caractère non public, l’intérêt légitime à leur protection et le préjudice subi. Les juges tiennent compte des indices concrets de confidentialité (NDA, mentions “confidentiel”, accès restreint, mesures de protection) et peuvent ordonner en référé la cessation de l’usage, outre des dommages-intérêts. L’action est souvent cumulée avec la concurrence déloyale lorsque l’information sert à capter clients, salariés ou avantages compétitifs. En pratique, formaliser la confidentialité dès l’amont et tracer les échanges facilite la preuve et maximise la réparation.
Jurisprudence citant cet article
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