Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1112
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1112 C. civ.: la jurisprudence contrôle la bonne foi aux stades d’initiative, de déroulement et de rupture des pourparlers. La rupture reste libre mais engage la responsabilité délictuelle si elle est fautive ou brutale au regard de l’avancement des négociations, des investissements consentis, de la durée et du comportement des parties. L’indemnisation couvre en principe les frais engagés et, parfois, une perte de chance sérieuse de conclure, mais pas les bénéfices attendus du contrat non conclu. Les juges apprécient au cas par cas, sanctionnant notamment les manœuvres déloyales, rétentions d’information essentielles ou revirements tardifs injustifiés.
Jurisprudence citant cet article
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