Article 1107 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1107
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 1107 C. civ.
– Les juges s’en servent d’abord pour qualifier le contrat « à titre onéreux » ou « à titre gratuit », ce qui oriente le régime applicable, par exemple sur l’exigence d’une contrepartie, la charge de la preuve et certaines obligations d’information, ou encore le rapprochement avec le régime des libéralités pour les actes gratuits.
– En pratique, la qualification fondée sur 1107 commande ensuite les solutions sur l’exécution, la réduction du prix, la responsabilité ou la restitution selon que l’avantage a une contrepartie ou non.
– À noter qu’avant la réforme de 2016, l’ancien art. 1107 servait de « clause de style » pour rappeler que tout contrat (nommé ou innommé) reste soumis au droit commun des contrats, usage que l’on retrouve encore dans la motivation de certaines décisions, comme la CA Bordeaux qui l’invoque avec l’art. 1188 sur l’interprétation.
Jurisprudence citant cet article
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