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Article 1101 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1101 – Code civil
Article 1101 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1101

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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