Article 1097-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1097-1
Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d’un autre que de l’époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l’article 1094-2 ci-dessus.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre précisément : voulez-vous bien confirmer si vous visiez l’article 1097-1 ou l’article 1099-1 du Code civil ?
Les décisions et ressources accessibles portent surtout sur l’article 1099-1, relatif aux dispositions entre époux et présomptions liées aux acquisitions ou libéralités, avec de nombreuses applications en jurisprudence.
Dites-moi lequel vous souhaitez, et je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22