Article 1072 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1072
Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos sources internes, de jurisprudence citant précisément l’article 1072 du Code civil, et la numérotation a pu évoluer selon les éditions. Pour être juste et concret en 3–4 phrases, pouvez-vous me confirmer le contenu actuel de l’article 1072 ou le thème visé (successions, donation-partage, rapport ou réduction, etc.) ? Dès que vous me donnez le texte ou le contexte exact, je vous fais la “nota bene” synthétique immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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