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Article 1071 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1071 – Code civil
Article 1071 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1071

Le défaut de publication ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d’autres voies que celle de la publication.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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