Article 1067 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1067
Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l’auteur de la disposition, s’il a désigné la nature des effets dans lesquels l’emploi doit être fait ; sinon, il ne pourra l’être qu’en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune décision récente (ni note interne) appliquant l’article 1067 du Code civil, et il est possible qu’il y ait une confusion de numéro. Voulez-vous confirmer le contexte ou l’article visé (par ex. les donations-partages autour des art. 1075 s., ou l’action en réduction des art. 1077-1/1077-2) ? Si vous me précisez la matière exacte (succession/partage, régimes matrimoniaux, etc.), je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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