Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1095
Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l’autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu’avec le consentement et l’assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l’époux majeur de donner à l’autre conjoint.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1095 C. civ.:
– Les juges vérifient strictement que le mineur a donné avec le consentement et l’assistance des personnes dont l’accord est requis pour le mariage. À défaut, la libéralité stipulée au contrat de mariage est frappée de nullité relative, invocable par le mineur devenu majeur, ses représentants ou héritiers.
– La validité s’apprécie au jour de l’acte: l’accession à la majorité ne purge pas l’irrégularité, sauf confirmation valable après majorité.
– Lorsque le consentement existe, l’étendue de la donation peut atteindre celle permise à l’époux majeur, les juges contrôlant surtout la réalité et la régularité des consentements plutôt que l’opportunité économique de l’avantage.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.