Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1087 C. civ. est appliqué strictement: une libéralité consentie «par contrat de mariage» n’a pas besoin d’acceptation pour être valable, de sorte que le défaut d’acceptation ne peut pas, à lui seul, fonder une nullité.
En revanche, les juges admettent les autres causes d’invalidité classiques (incapacité, vice du consentement, atteinte à l’ordre public, dépassement de la quotité disponible via l’action en réduction), qui restent ouvertes.
La règle est d’interprétation étroite: elle ne couvre ni les donations hors contrat de mariage ni certains avantages matrimoniaux que la jurisprudence peut requalifier, selon les cas, et soumettre à leur propre régime (rapport, réduction).
Pratiquement, en défense, on écarte l’argument tiré du défaut d’acceptation; en demande, on cible plutôt la qualification de l’acte et les limites patrimoniales de la libéralité.