Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1083
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n’est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1083 C. civ. en jurisprudence
– L’irrévocabilité est « relative »: le donateur ne peut plus disposer à titre gratuit des biens donnés, mais il peut toujours les aliéner à titre onéreux ou en gérer les fruits.
– Les juges apprécient strictement les exceptions prévues par le texte (sommes modiques, récompenses), et annulent ou inopposent les libéralités ultérieures qui excèdent ces tolérances.
– Concrètement, toute donation postérieure portant sur un bien déjà compris dans la donation de mariage est frappée d’inefficacité, sauf si elle reste dans la marge des « sommes modiques » ou entre dans la logique de récompense.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.