Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1078-7 C. civ.
La jurisprudence admet largement les donations-partages « transgénérationnelles » et y applique les conventions des articles 1078-1 à 1078-3 pour figer l’évaluation au jour de la donation, neutraliser le rapport et rechercher l’égalité par équivalence plutôt que par identité matérielle des lots.
Les juges contrôlent surtout le consentement éclairé des héritiers concernés et l’équilibre global de l’opération, au regard des réserves.
En cas d’atteinte à la réserve ou d’inégalité manifeste, ils prononcent des ajustements (complément de part, réduction) voire la nullité partielle des clauses concernées, sans remettre en cause l’acte utilement divisible.