Article 1076 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1076
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1076 C. civ. est appliqué strictement: une donation-partage ne peut porter que sur des biens présents, de sorte que les clauses visant des biens futurs sont écartées ou la libéralité requalifiée.
La validité d’actes séparés (donation puis partage) est admise si l’ascendant intervient aux deux et si l’opération révèle une unité de volonté de partager.
Les juges vérifient donc la présence effective des biens au jour de l’acte et l’intervention du disposant à chaque étape, faute de quoi l’acte perd le régime protecteur de la donation‑partage.
Jurisprudence citant cet article
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