Article 1075-4 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1075-4
Les dispositions de l’article 828 , sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1075-4 C. civ.
– Les juges appliquent aux donations-partages les règles de l’article 828 C. civ. renvoyées par 1075-4, notamment pour la soulte: modalités de paiement, intérêts et garanties sont contrôlés pour être réels, certains et non illusoires.
– Ils veillent à l’équilibre du partage entre allotis sans confondre avec la réduction pour atteinte à la réserve, qui relève d’un autre contrôle et d’une autre action.
– Concrètement, la jurisprudence valide ou ajuste les clauses de soulte selon la capacité de paiement et peut assortir d’intérêts ou garanties conformément au régime de l’article 828, afin d’assurer l’effectivité du partage d’ascendant.
Jurisprudence citant cet article
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