Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1061
Les dispositions prévues aux articles 1049 , 1051 , 1052 , 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1061 C. civ.
– Les juges appliquent aux libéralités résiduelles les règles de validité et d’exécution prévues pour les libéralités graduelles, en particulier l’information du gratifié sur la charge, l’obligation de conserver, et la restitution du reliquat au terme prévu.
– En pratique, ils vérifient la preuve du reliquat au jour de l’événement déclencheur (souvent le décès du premier gratifié) et écartent toute appropriation définitive contraire à la charge.
– Ils articulent ces effets avec les règles de réserve et de réduction, de sorte que la charge ne peut priver les héritiers réservataires de leurs droits.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.