Article 1056 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1056
Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l’objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l’acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 1056 C. civ.
– Les juges appliquent strictement le texte: si le second gratifié prédécède ou renonce, les biens « retombent » dans la succession du grevé, sauf clause expresse prévoyant la transmission aux héritiers du second ou la désignation d’un autre second gratifié.
– La dérogation doit être explicite dans l’acte; à défaut d’une stipulation claire, la règle par défaut de l’article 1056 s’applique.
– La charge de prouver la clause dérogatoire pèse sur celui qui l’invoque; en pratique, les formules générales sont interprétées de manière restrictive pour éviter de contourner la règle de retour au grevé.
Jurisprudence citant cet article
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