Article 1051 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1051
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l’auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l’article 1056 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1051 C. civ.: les juges appliquent strictement la charge de conservation et de transmission des libéralités graduelles. Ils exigent que le bien grevé et le second gratifié soient précisément déterminés, contrôlent l’interdiction d’aliéner sauf cas prévus, et sanctionnent les actes contraires (révocation de la charge, réduction, inopposabilité). L’opposabilité aux tiers suppose les formalités utiles (notamment publicité pour les immeubles), et les juges apprécient au cas par cas la bonne foi et la nécessité des actes d’administration ou de disposition autorisés.
Jurisprudence citant cet article
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