Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1043
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1043 C. civ.
– La caducité frappe la disposition testamentaire si l’héritier institué ou le légataire répudie ou est incapable de recueillir, l’incapacité s’appréciant au jour de l’ouverture de la succession.
– La caducité est sans rétroactivité quant à l’acte lui-même mais emporte échec de l’attribution et reporte la vocation selon le testament (substitution/accroissement) ou, à défaut, vers les héritiers légaux.
– Elle se distingue de la nullité: ici, la volonté du testateur est valable mais devient inopérante par un fait postérieur (répudiation/incapacité); la preuve de ces faits incombe à celui qui s’en prévaut.
Jurisprudence citant cet article
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