Article 1040 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1040
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d’un événement incertain, et telle que, dans l’intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu’autant que l’événement arrivera ou n’arrivera pas, sera caduque, si l’héritier institué ou le légataire décède avant l’accomplissement de la condition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1040 C. civ.: une disposition testamentaire subordonnée à un événement incertain devient caduque si l’héritier institué ou le légataire décède avant l’accomplissement de la condition. En pratique, les juges vérifient l’intention du testateur et la nature suspensive de la condition, puis prononcent la caducité avec les effets de dévolution prévus par le testament ou, à défaut, par la loi. La caducité peut être relevée d’office, mais le juge doit respecter le contradictoire, à peine de censure.
Jurisprudence citant cet article
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