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Article 1034 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1034 – Code civil
Article 1034 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1034

Les frais supportés par l’exécuteur testamentaire dans l’exercice de sa mission sont à la charge de la succession.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1034 C. civ.
– Les juridictions remboursent à l’exécuteur testamentaire les frais nécessaires, justifiés et proportionnés, directement liés à l’exécution du testament, y compris, le cas échéant, des honoraires (par exemple d’avocat) engagés pour accomplir sa mission.
– Les dépenses étrangères à la mission, excessives ou résultant d’une faute personnelle restent à sa charge.
– Ces frais sont imputés sur l’actif successoral avant partage, de sorte qu’ils sont supportés par l’ensemble des héritiers au prorata de leurs droits.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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