Article 1022 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1022
Lorsque le legs sera d’une chose indéterminée, l’héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l’offrir de la plus mauvaise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1022 C. civ.: la jurisprudence rappelle que le testateur ne peut transmettre, par legs, que les droits qu’il détient effectivement au jour du décès. Concrètement, si le disposant n’avait qu’un usufruit, le légataire ne reçoit que cet usufruit; en indivision, le legs ne porte que sur la quote-part du défunt. Si la chose léguée a été aliénée avant le décès ou grevée de droits réels, le legs est inopérant ou réduit à due concurrence, sans porter atteinte aux droits des tiers.
Jurisprudence citant cet article
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