Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1012 C. civ.: Les juridictions rappellent que le légataire à titre universel contribue aux dettes et charges successorales à proportion de ses droits, mais qu’il peut être recherché “hypothécairement pour le tout” sur les biens successoraux remis entre ses mains.
Concrètement, un créancier peut saisir un bien de la succession chez ce légataire pour l’intégralité de la dette, à charge pour le légataire d’exercer ensuite un recours contributif contre les autres héritiers ou légataires concernés.
Cette responsabilité joue une fois la délivrance opérée, sans préjudice des règles de preuve et de répartition issues des autres textes applicables aux dettes de succession.