Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 978 – Code civil

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 978 – Code civil
Article 978 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 978

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 978 C. civ.: le testament mystique est nul si le testateur ne sait pas lire ou ne peut pas lire au moment de l’acte. La jurisprudence contrôle concrètement l’aptitude à la lecture au jour du testament, sur preuves factuelles (témoignages, certificats, habitudes d’écrit), la simple signature ne suffisant pas à établir la capacité. L’illettrisme ou la cécité avérés entraînent une nullité de forme d’ordre public, insusceptible de confirmation, sans examen du fond. Le disposant reste libre d’utiliser d’autres formes valides (olographe s’il peut écrire et dater, ou authentique avec notaire).

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».