Article 974 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 974 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges contrôlent strictement les formalités substantielles du testament authentique: dictée par le testateur, réception par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins, lecture et signatures de toutes les personnes requises.
– Les irrégularités touchant ces exigences entraînent en principe la nullité, surtout si elles affectent la sécurité ou la sincérité de l’acte; de simples imperfections matérielles sans incidence sont parfois écartées.
– Les cours vérifient aussi la capacité et le consentement libre du testateur au moment de l’acte, éléments pouvant, à eux seuls, faire tomber le testament même si la forme a été respectée.