Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 971
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 971 C. civ.
La jurisprudence applique strictement l’exigence d’acte authentique pour les donations entre vifs: à défaut de notaire, la donation est nulle (nullité absolue), sauf dons manuels et présents d’usage qui restent valables par la seule remise de la chose. Les juges exigent que les charges et conditions de la libéralité figurent dans l’acte authentique, à défaut elles sont inopposables. Une donation irrégulière ne peut être « sauvée » que par une réitération devant notaire, tandis que les donations déguisées ou indirectes sont admises si les éléments constitutifs de la donation sont établis.
Jurisprudence citant cet article
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