Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 964
La mort de l’enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l’article 960 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 964 C. civ.
– La jurisprudence applique strictement le mécanisme de révocation pour survenance d’enfant: dès la naissance ou l’adoption de l’enfant, la donation est révoquée de plein droit, sans qu’une action constitutive soit nécessaire.
– Le décès ultérieur de l’enfant n’a aucun effet: la révocation demeure et la donation n’est pas «réactivée».
– Les juges exigent surtout la preuve de la filiation et de la date, et écartent les clauses destinées à faire obstacle à cette révocation légale.
– Conséquence pratique: le donataire doit restituer, sous réserve des règles sur les fruits et améliorations éventuellement débattues au cas d’espèce.
Jurisprudence citant cet article
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