Article 959 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 959 C. civ. Les juges appliquent strictement l’irrévocabilité pour ingratitude des donations “en faveur de mariage” en vérifiant que la libéralité a été consentie en considération directe du mariage, et non comme une simple libéralité ordinaire. L’irrévocabilité subsiste en principe malgré la séparation ou le divorce, car l’ingratitude ne peut être invoquée. En revanche, si le mariage n’a finalement pas lieu, ou si la donation était assortie d’une condition/charge non exécutée, les actions de nullité, de résolution ou de réduction (réserve héréditaire) restent ouvertes. Les juridictions exigent donc un lien finaliste et temporel clair avec le mariage pour faire jouer la protection de l’article 959.