Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 947 joue comme une clause d’exclusion: lorsque la libéralité relève des chapitres spéciaux (ex. donations entre époux, donations par contrat de mariage), les quatre règles générales qui précèdent ne s’appliquent pas. En contentieux, les juges raisonnent “lex specialis derogat generali”: ils écartent le régime commun des donations entre vifs pour appliquer les règles propres de ces chapitres (forme, révocabilité, rapport et réduction). Concrètement, l’issue dépend donc des conditions et effets fixés par ces régimes spéciaux, non par les articles généraux immédiatement antérieurs.