Article 942 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 942
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d’acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s’il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 942 C. civ.
Les juges appliquent strictement le texte : un mineur ou un majeur en tutelle ne peut pas obtenir la restitution d’une libéralité pour défaut d’acceptation ou de publication, même en cas d’insolvabilité du tuteur.
La voie de droit est cantonnée à une action en responsabilité contre le tuteur, pour faute, préjudice et lien de causalité, à charge de preuve pour la personne protégée.
En pratique, les demandes visant à « annuler » ou « restituer » la donation pour ces seuls vices formels sont rejetées, l’indemnisation éventuelle passant par la faute du tuteur.
Jurisprudence citant cet article
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