Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 941
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 941 C. civ.: la jurisprudence retient que le défaut de publication d’une donation ne l’anéantit pas, mais la rend inopposable aux tiers intéressés, qui peuvent donc l’écarter pour préserver leurs droits. Le donateur, les personnes tenues d’effectuer la publication et leurs ayants cause ne peuvent pas invoquer cette inopposabilité. En pratique, les créanciers ou acquéreurs concurrents priment tant que la donation n’est pas publiée, la sanction visant l’opposabilité et non la validité de l’acte entre parties.
Jurisprudence citant cet article
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