Article 940 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 940
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 940 C. civ. en pratique
– Les juges rappellent que, pour une donation au profit d’un mineur, d’un majeur protégé ou d’un établissement public, la formalité de publication incombe au tuteur, curateur ou administrateur, qui doit agir avec diligence.
– Le défaut ou le retard de publication n’entraîne pas la nullité de la donation entre parties, mais son inopposabilité aux tiers tant que la publicité n’est pas faite, avec possible responsabilité du représentant en cas de préjudice causé par sa carence.
– La preuve de l’accomplissement des formalités et de la diligence pèse sur ce représentant, la jurisprudence appréciant concrètement les délais et circonstances pour caractériser une faute.
Jurisprudence citant cet article
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