Article 926 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 926
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application concrète de l’article 926 C. civ.
Les juges commencent par déterminer la quotité disponible, en déduisant la valeur des donations antérieures, puis constatent l’excès des legs. Ils réduisent ensuite chaque legs « au marc le franc » proportionnellement à l’excédent, sans distinguer entre legs universels et legs particuliers. En pratique, chaque légataire supporte une part de réduction au prorata de son legs, jusqu’à rétablir la réserve héréditaire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22