Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 900-4
Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d’office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l’objet en s’inspirant de l’intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d’autres libéralités. Il peut autoriser l’aliénation de tout ou partie des biens faisant l’objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu’il est possible, l’appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 900-4 C. civ.
La jurisprudence l’utilise pour « réviser » les charges grevant une libéralité lorsque leur exécution n’est plus possible, inadaptée ou compromet l’intention du disposant, en recherchant concrètement cette intention et la finalité poursuivie. Le juge peut alors réduire la charge (quantité/périodicité), en modifier l’objet, regrouper des prestations analogues, voire autoriser l’aliénation du bien avec remploi conforme à la volonté initiale, tout en veillant à préserver l’appellation voulue (p. ex., fondation, dotation). Le contrôle se fait au cas par cas, avec une motivation de proportionnalité entre la volonté du disposant et les contraintes actuelles de réalisation.
Jurisprudence citant cet article
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