Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 895
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 895 C. civ. définit le testament comme un acte unilatéral, personnel et fondamentalement révocable: la jurisprudence vérifie surtout l’animus testandi, c’est‑à‑dire l’intention de disposer pour après le décès. Les juges distinguent ainsi le véritable testament des écrits de pure intention, projets, lettres d’instructions ou montages déguisés, qui sont écartés faute d’intention probante. Ils contrôlent strictement la liberté et la capacité du testateur au jour de l’acte, ainsi que l’absence de pressions ou conventions bilatérales (ex. testaments réciproques déguisés). En cas de doute sérieux sur l’intention ou d’atteinte à la liberté de tester, la sanction est la nullité du testament ou des dispositions concernées.
Jurisprudence citant cet article
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