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Article 886 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 886 – Code civil
Article 886 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 886

L’action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l’éviction ou de la découverte du trouble.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

NB — En matière de garantie entre copartageants, l’action se prescrit par deux ans à compter soit de l’éviction effective, soit du jour où le copartageant découvre le trouble affectant son lot.
La jurisprudence fait courir le délai au premier événement caractérisé et connu, appréciant de façon concrète la “découverte” du trouble.
La preuve du point de départ pèse sur le demandeur, et les actes interruptifs classiques (mise en demeure, assignation) peuvent interrompre la prescription biennale.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».