Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 882
Les créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d’y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu’il n’y ait été procédé sans eux et au préjudice d’une opposition qu’ils auraient formée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 882 C. civ.
– La jurisprudence admet que les créanciers d’un copartageant forment une opposition « conservatoire » avant le partage pour prévenir une fraude et qu’ils interviennent à leurs frais à l’opération.
– Une fois le partage consommé, ils ne peuvent l’attaquer que s’il a été réalisé en leur absence malgré leur opposition et avec un préjudice démontré.
– Les juges exigent la preuve d’un risque ou d’indices de fraude/collusion et circonscrivent l’action à la protection des droits des créanciers, sans remise en cause générale de la composition des lots en l’absence de grief.
Jurisprudence citant cet article
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