Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 839 C. civ.: lorsque plusieurs indivisions existent entre les mêmes personnes, la jurisprudence admet un partage amiable unique, à condition d’identité des coïndivisaires et de respecter les règles du partage amiable. Les juges vérifient l’unanimité des consentements, la correcte liquidation des masses et l’absence d’atteinte aux droits des créanciers ou des tiers, faute de quoi l’acte peut être écarté au profit d’un partage judiciaire. Ce mécanisme permet de regrouper les opérations, réduire coûts et délais, sans mélanger des indivisions portant sur des personnes différentes.