Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 839 – Code civil

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 839 – Code civil
Article 839 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 839

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 839 C. civ.: lorsque plusieurs indivisions existent entre les mêmes personnes, la jurisprudence admet un partage amiable unique, à condition d’identité des coïndivisaires et de respecter les règles du partage amiable. Les juges vérifient l’unanimité des consentements, la correcte liquidation des masses et l’absence d’atteinte aux droits des créanciers ou des tiers, faute de quoi l’acte peut être écarté au profit d’un partage judiciaire. Ce mécanisme permet de regrouper les opérations, réduire coûts et délais, sans mélanger des indivisions portant sur des personnes différentes.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».