Article 838 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 838
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu’il laisse subsister l’indivision à l’égard de certains biens ou de certaines personnes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 838 C. civ.
– Les juges admettent fréquemment des partages amiables partiels pour « sortir » certains biens ou certaines personnes de l’indivision, tout en laissant le reste sous le régime de l’indivision de droit commun.
– Ils contrôlent surtout le consentement de tous les copartageants concernés, la régularité des opérations et l’absence d’atteinte manifeste à l’égalité, le cas échéant par la mise en place de soultes.
– Les effets sont déclaratifs pour les biens effectivement partagés, tandis que les autres restent soumis aux règles des articles 815 et s., avec la possibilité d’un partage ultérieur (amiable ou judiciaire) pour le reliquat.
Jurisprudence citant cet article
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