Article 832-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 832-3
L’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Pour l’entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 832-3 C. civ.: en cas de désaccord, le juge accorde l’attribution préférentielle en équilibrant les intérêts en présence et peut l’accorder à plusieurs successibles pour conserver ensemble le bien indivis.
En concurrence, la jurisprudence retient des critères concrets: aptitude de chaque postulant à gérer et à se maintenir dans les lieux, capacité financière à payer la soulte, affectation familiale du bien, et absence d’atteinte excessive aux droits des autres copartageants.
Pour une entreprise, le juge valorise notamment la durée de la participation personnelle à l’activité et vérifie la faisabilité du maintien (compétences, continuité d’exploitation).
Jurisprudence citant cet article
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