Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826
L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
N.B. En partage, les juges contrôlent une stricte égalité en valeur entre copartageants, quitte à corriger par une soulte lorsque des lots d’égale valeur sont impossibles à constituer.
Ils font fréquemment procéder à une expertise pour évaluer les biens et arrêtent la soulte au vu de cette évaluation.
L’attribution d’un bien indivisible peut être faite à l’un, avec compensation par soulte au profit des autres, et le tirage au sort n’est envisagé que lorsque plusieurs lots comparables existent.
Jurisprudence citant cet article
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