Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 841
Toute personne, même parente du défunt, qui n’est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 841 C. civ. en pratique: le juge compétent est exclusivement celui du lieu d’ouverture de la succession, déterminé par le dernier domicile du défunt, peu importe la localisation des biens. La jurisprudence annule ou déclare irrecevables les actions portées devant une autre juridiction et renvoie au tribunal compétent, cette compétence exclusive pouvant être relevée d’office. Devant ce juge, sont traitées toutes les contestations liées au maintien de l’indivision et aux opérations de partage, y compris licitation, garanties de lots, nullité du partage et complément de part. En référé ou au fond, les demandes accessoires au partage sont centralisées devant ce tribunal pour éviter les décisions contradictoires.
Jurisprudence citant cet article
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