Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 813-6
Les actes visés à l’article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l’option héréditaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 813-6 C. civ. par les juges:
– Les juridictions rappellent que les actes du mandataire successoral, même de gestion active, n’emportent ni acceptation ni renonciation pour les héritiers: l’option héréditaire reste intacte.
– Elles écartent donc tout argument tiré d’une « acceptation tacite » fondée sur les diligences du mandataire et veillent à la neutralité de ces actes sur la position des successibles.
– En pratique, le juge peut laisser le mandataire accomplir ce qui est utile à l’administration ou à la conservation, sans que cela ferme aux héritiers la possibilité de choisir ultérieurement leur option.
Jurisprudence citant cet article
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