Article 813-3 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 813-3 C. civ.
– Les juges ne désignent un mandataire successoral que s’il existe un blocage sérieux ou un risque pour les intérêts de la succession, la mesure devant être nécessaire et proportionnée.
– L’ordonnance fixe strictement l’étendue de la mission et sa durée: le mandataire accomplit les actes d’administration courante et doit solliciter l’autorisation du juge pour les actes de disposition importants.
– La jurisprudence exige un contrôle effectif: reddition des comptes, information des héritiers, et possibilité de modification ou révocation si les causes de la mesure disparaissent.