Article 812-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 812-3
La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu’elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu’ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 812-3 C. civ. par les juges:
– Les juridictions qualifient la rémunération du mandataire posthume de charge de la succession et vérifient qu’elle ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire, à défaut de quoi elles la réduisent.
– Elles contrôlent concrètement la proportionnalité de la rémunération à la durée et à la charge effective du mandat, sur pièces et éléments comptables.
– Les héritiers visés ont qualité pour agir et doivent démontrer le caractère « excessif » de la rémunération; en cas d’excès prouvé, le juge révise le montant et en tire les conséquences sur les comptes de succession.
Jurisprudence citant cet article
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