Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 812-1 C. civ.
– Les juges exigent que le mandat à effet posthume réponde à un “intérêt sérieux et légitime” de la succession ou des héritiers, apprécié concrètement au regard des difficultés de gestion ou de protection identifiées.
– Ils contrôlent la proportionnalité du mandat: objet, pouvoirs et durée (en principe 2 ans, renouvelable judiciairement) doivent être strictement calibrés aux besoins invoqués, à défaut le mandat est réduit ou écarté.
– Le juge vérifie aussi la conformité des clauses (pouvoirs trop généraux, atteinte excessive aux droits des héritiers, rémunération non justifiée), avec une interprétation restrictive des dérogations au droit commun des successions.