Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 812-1
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 812-1 C. civ.
– Les juges exigent que le mandat à effet posthume réponde à un “intérêt sérieux et légitime” de la succession ou des héritiers, apprécié concrètement au regard des difficultés de gestion ou de protection identifiées.
– Ils contrôlent la proportionnalité du mandat: objet, pouvoirs et durée (en principe 2 ans, renouvelable judiciairement) doivent être strictement calibrés aux besoins invoqués, à défaut le mandat est réduit ou écarté.
– Le juge vérifie aussi la conformité des clauses (pouvoirs trop généraux, atteinte excessive aux droits des héritiers, rémunération non justifiée), avec une interprétation restrictive des dérogations au droit commun des successions.
Jurisprudence citant cet article
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