Article 811 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 811
Lorsque l’Etat prétend à la succession d’une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l’envoi en possession au tribunal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 811 C. civ.: en l’absence d’héritier connu ou lorsque tous renoncent, la succession est traitée comme « en déshérence » et un curateur public en assure la garde et l’administration (inventaire, conservation, publicité, paiement des dettes dans la limite de l’actif).
Le juge organise ces mesures conservatoires et la gestion jusqu’à clôture ou reprise par un héritier.
Si un héritier se révèle ultérieurement, la déshérence prend fin et la succession peut être acceptée, sous les limites prévues à l’article 811-2 (notamment pour les actes déjà accomplis et la restitution des biens ou valeurs).
Jurisprudence citant cet article
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